Conditions générales de vente · Cuisines Caraibes

Article 1. Reconnaissance liminaire

Les présentes conditions générales de vente de la société CUISINE CARAIBES, ci-après dénommée CUISINE CARAIBES, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés par la société CUISINE CARAIBES et l'éventuelle pose de ceux-ci. Le Client déclare avoir pris pleine et entière connaissance des conditions générales de vente ci-après. La validation du bon de commande vaut pleine, entière et complète acceptation des présentes conditions générales de vente à compter des signatures dudit bon de commande. La commande dès signature est considérée comme étant irrévocable et ne peut plus, sauf cas de force majeure, être remise en cause, sauf indemnités ci-après définies.

Article 2. Devis

Il sera établi avant chaque commande un devis estimatif de la cuisine comprenant le prix des fournitures (meubles, électroménagers, accessoires) mais également l'établissement d'un plan au sol sur les indications fournies par le client, et donc sous sa seule responsabilité. Le devis estimatif sera garanti pendant trois mois, sauf promotion commerciale particulière. Par la suite et pour l'établissement d'un devis définitif, un relevé de mesure devra être effectué sur place. Pourront être facturés les frais de déplacement de la société CUISINE CARAIBES selon tarifs communiqués au client et dont il atteste avoir connaissance. À ce stade le devis est susceptible d'être modifié conjointement par les deux parties. L'intervention éventuelle d'un architecte décorateur sur le chantier, commandé par le client, reste à l'entière charge de celui-ci et sous sa seule et totale responsabilité.

Article 3. L'établissement du projet

Le prix des études et de l'établissement du projet de cuisine comprend :

Une réalisation du métré.
Dans le cas où le client souhaite passer commande mais refuse l'accès de son domicile au professionnel, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement, etc.) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En refusant la visite du professionnel à cet effet, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande passée dans ces conditions, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs.
Dans le cas où le client souhaite passer commande pour une habitation à construire ou en cours d'achèvement, le client fournit au professionnel, pour les besoins de la commande, un plan côté définitif établi par un tiers professionnel (architecte, promoteur, maître d'œuvre) placé sous sa responsabilité exclusive. En outre, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement, etc.) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En passant la commande établie sur la base des plans de tiers professionnels fournis par lui, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs, liés notamment au différentiel entre les côtes indiquées sur le plan remis et la configuration finale de la pièce à destination de cuisine.
L'analyse technique de la cuisine.
Les conseils utiles à une conception optimale selon les désidératas du client tels qu'ils seront expressément exprimés, sauf présence d'un architecte ou d'un décorateur se substituant, sous la responsabilité du client, à CUISINE CARAIBES.

La société CUISINE CARAIBES élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuel. La société CUISINE CARAIBES conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. Il peut selon les cas être établi une simple perspective consistant en un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet et n'ayant pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol et le métré définitif, les plans en élévation à l'échelle et le plan technique engagent les parties. Les plans sont établis en deux exemplaires dont l'un est remis au client et l'autre conservé par CUISINE CARAIBES.

Article 4. Mise en conformité

La société CUISINE CARAIBES informe par la remise du plan technique au client des non conformités de l'installation existante qu'elle pourrait déceler. Il appartient au client de procéder aux mises en conformité utiles avant la pose de la cuisine et ce par la réalisation des travaux d'installation nécessaires par des corps de métiers du bâtiment de son choix et ce sous sa seule et entière responsabilité.

Article 5. La commande

Le bon de commande est établi sur la base des plans de conception et du plan technique remis au client. La signature du bon de commande par le client vaut acquiescement aux plans fournis. La fourniture du matériel comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans le bon de commande. Toute modification à la commande initiale du fait de l'acheteur entraînera une facturation complémentaire et déterminera un nouveau délai de livraison. Toute commande payable au comptant est ferme et définitive.

En cas d'achat à crédit, une offre préalable de crédit doit être remise au consommateur sous la seule et entière responsabilité de l'organisme de crédit, offre devant être conforme aux dispositions des articles L311-11 et suivants du Code de la Consommation et devant préciser notamment que les engagements du client ne deviennent définitifs qu'à l'expiration d'un délai de 14 jours conformément aux dispositions de l'article L311-12 du Code de la Consommation. Il est précisé que tant que le délai de 14 jours n'est pas expiré, CUISINE CARAIBES n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fournitures. Toutefois l'acheteur peut solliciter la livraison ou la fourniture immédiate de la cuisine en accord express avec CUISINE CARAIBES mais doit dans ce cas, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, en formuler la demande, et dans cette hypothèse le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture sans pouvoir ni excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours (article L311-35 du Code de la Consommation).

Article 6. Livraison

Le délai de livraison prévu est celui pour lequel le vendeur s'engage à livrer le mobilier et les équipements, de même que celui pour lequel l'acheteur s'engage à en prendre livraison. Il est précisé qu'aucun report de délai ne peut être demandé par l'acheteur. En cas de non-respect du délai de livraison convenu entre les parties, sauf cas de force majeure, il sera fait application des dispositions de l'article L138-2 du Code de la Consommation. Lorsqu'en application de ce texte le contrat sera résolu, s'appliqueront pour le remboursement des sommes versées les dispositions de l'article L138-3 du Code de la Consommation.

Avant la signature du bulletin de livraison, l'acheteur s'engage à déballer les meubles et matériels en présence du transporteur ou du vendeur ou de leurs délégués ou employés. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, il lui appartient d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être expédiée dans un délai maximum de trois jours, jours fériés non compris, suivant l'arrivée de la marchandise. À défaut, la livraison sera présumée conforme à la commande, complète et dénuée de perte ou d'avarie.

Pour tout retard dans l'exécution de travaux d'installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité de CUISINE CARAIBES et rendant la livraison des fournitures impossible à la date limite convenue au contrat, le client est tenu d'en informer CUISINE CARAIBES par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent alors d'un commun accord d'une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au contrat établi au magasin. À défaut, CUISINE CARAIBES livre à la date convenue. Si le client ne peut prendre la livraison, il devra alors supporter tous les frais exposés par CUISINE CARAIBES ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées. En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, CUISINE CARAIBES pourra réclamer le versement du solde des fournitures à la date de la livraison initialement convenue.

Article 7. Prix

Les prix des marchandises, de la pose et de l'installation sont ceux déterminés à la signature de la commande. Les conditions des offres figurant sur le devis définitif (prix, délais, prestations fournies, matériels) demeurent valables pendant une durée de trois mois, sauf promotion commerciale particulière. Conformément à l'article L131-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet constituent des acomptes et non des arrhes. Le versement d'un acompte entraîne conclusion définitive du contrat. Chacun des cocontractants est tenu de respecter l'intégralité de ses engagements. En cas d'acquisition à crédit, en application des dispositions de l'article L311-37 du Code de la Consommation, CUISINE CARAIBES remboursera les sommes versées à titre d'acomptes dans l'hypothèse où le contrat de prêt n'aura pu être conclu définitivement.

Le règlement des factures se fait, sauf accord particulier entre les parties, dans les conditions suivantes :

50 % à la commande,
45 % à la livraison des meubles, électroménagers ainsi que des accessoires (y compris le plan de travail même si celui-ci n'est pas immédiatement livré),
ainsi, au cours des travaux et avant la fin de la pose, 95 % au moins de la valeur totale de la commande devra avoir été réglé,
pour le solde, soit au maximum 5 %, à la fin de la pose,
s'il n'y a pas de pose, le solde, qui ne pourra représenter plus de 5 %, sera réglé à la livraison.

Toute demande de livraison partielle justifiera le paiement correspondant et viendra en déduction du règlement définitif. Toute somme non payée à l'échéance donnera droit de plein droit au paiement d'une pénalité de retard de paiement par application sur l'intégralité des sommes restant dues d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de l'intérêt légal majoré de 8 points. En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire au profit du vendeur égale à 20 % des sommes impayées. En outre le vendeur CUISINE CARAIBES sera en droit de réclamer le remboursement des frais de procédure engagés.

Article 7. Pose et installation

On entend par pose la fixation de tous les éléments de cuisine (meubles hauts et bas, plan de travail, corniches, plinthes) à l'exclusion de tout autre travaux qui constituent des travaux d'installation. Les prix ne comprennent en aucun cas les travaux de démolition, de maçonnerie, de plomberie, d'électricité. Pour tous les travaux de démolition, maçonnerie, plomberie, électricité nécessaires que le client demandera à CUISINE CARAIBES d'effectuer, il sera établi un devis séparé complémentaire que le client devra accepter ou refuser dans le délai de 8 jours à compter de la date dudit devis. Le branchement des appareils ménagers qui ne sont pas fournis par le vendeur ne lui incombe pas, sauf accord particulier express et écrit. La pose commence dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des meubles et appareils.

Les délais de livraison et d'exécution des prestations pourront être modifiés en cas de raison imputable au client, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

modification de la commande initiale,
fourniture de renseignement erroné sur les conditions d'exécution des travaux,
non-respect des conditions de paiement,
impossibilité de livrer ou d'installer la cuisine imputable au client.

Le client s'engage alors à avertir CUISINE CARAIBES par lettre recommandée avec accusé de réception et à préciser la nouvelle date d'intervention possible, qui ne pourra être retenue qu'en accord express avec CUISINE CARAIBES. Dans ce cas le deuxième acompte sera demandé à la date de livraison initialement prévue.

Dans le cadre de la pose, le cuisiniste s'engage à réaliser les prestations suivantes :

coordonner et conduire les travaux qui font l'objet du contrat signé avec le client,
vérifier la conformité de l'installation existante aux normes et au règlement en vigueur,
assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine (meubles hauts et bas, plan de travail, corniches, plinthes),
raccorder les appareils électroménagers et les accessoires qui font l'objet du contrat de vente aux arrivées et aux évacuations d'eau et de gaz et aux prises électriques existantes, dès lors que ces différents points sont conformes,
nettoyer le chantier,
contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils,
remplir la partie du certificat des travaux concernant la pose et y apposer sa signature,
faire la réception de la cuisine en présence du client, la réception consistant à vérifier la pose, le bon fonctionnement des meubles, la mise en route des appareils qui font l'objet du contrat de vente,
remettre un certificat de fin de travaux dûment rempli et cosigné par le cuisiniste et son client, un exemplaire remis au client.

Il est rappelé à nouveau que sont exclus des engagements de pose les travaux d'installation, tous les travaux de démolition, maçonnerie, plomberie, électricité nécessaires et qui feront l'objet d'interventions séparées, lesquels demeureront à la charge et à la seule responsabilité du client, lequel s'engage à effectuer, avant la date limite de la pose des éléments de cuisine qui font l'objet du contrat de pose, la mise en conformité de son installation par le spécialiste de son choix.

Article 8. Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de CUISINE CARAIBES conformément à la législation en vigueur jusqu'au paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement de l'intégralité du prix en principal, frais et accessoires, CUISINE CARAIBES est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande. Les risques et la garde de la marchandise sont transférés au client dans les conditions définies à l'article L138-4 du Code de la consommation, c'est-à-dire dès prise physique de possession des marchandises par le client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par CUISINE CARAIBES. Il en est de même pour toute livraison partielle. Le client s'engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires à celles-ci et demeurera, dans la limite légale ci-dessus, responsable des risques de perte, détérioration des biens vendus ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.

Article 9. Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 5 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie telle que dans la commande. La garantie est exclue dans les cas suivants :

si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur,
si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation du vendeur,
si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, faute d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur,
si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeure.

Au titre de la garantie, CUISINE CARAIBES remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d'œuvre et ce qui résulte des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 5 mois. Pour le reste, CUISINE CARAIBES reste garant des défauts ou vices cachés de la chose vendue qui la rendrait impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuerait tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, et ce en application de l'article 1641 du Code Civil.

Article 10. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, sauf accord amiable express, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CAYENNE.

Il est par ailleurs précisé que le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement du différend. À cet effet, en application des articles L. 152-1 et R. 152-1 du Code de la Consommation, et sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service clientèle à l'adresse suivante : Société CUISINE CARAIBES, 5 Lotissement Calimbe III, Route de Raban, 97300 CAYENNE, qui doit être restée infructueuse, alors le client insatisfait peut avoir recours gratuitement au service de médiation de l'AME (Association des Médiateurs Européens) par voie électronique : Mediation-conso.snec@mediateurseuropeens.org, ou par voie postale à l'adresse : Association des Médiateurs Européens AME, Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 PARIS, sous la référence « Médiation-Conso.Snec ». Le site Internet de l'AME est accessible à l'adresse www.mediateurseuropeens.org.